La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 131

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale la banque a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété société HLM en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, entrepreneur principal, mise depuis en liquidation des biens, dans le cadre d'un marché de travaux...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Conditions - Qualité de tiers porteur - Banque soutenant avoir escompté des effets -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a remis à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie la Caisse une lettre de change tirée sur la société La Calhène ; que la Caisse a porté le montant de l'effet au crédit du compte de M. X... ; qu'elle a assigné M. X... en paiement de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chaudronnerie industrielle Sud-Ouest société CISO a, en qualité de sous-traitant de la société Tas Aquitaine société TAS, exécuté des travaux sur une chaîne de fabrication d'appareils ménagers dont la construction avait été commandée à cette dernière société par la société Moulinex ; qu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Apport en société par le preneur des améliorations du fonds BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats :MM. Cossa, Jousselin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1988, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement éventuelle...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision -... ...ME CHOUCROY, ME COSSA...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à sa femme des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de la disposition allouant des dommages-intérêts fondée sur le prononcé du divorce...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " la coopérative, à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour d'appel a condamné M. de X... à payer à la coopérative la somme...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Pouvoirs des juges PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Avocat :M. Cossa....Sur le second moyen : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être contestée par tous moyens de preuve, notamment par un examen comparé des sangs ; que selon les trois derniers le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompenses à la charge de l'héritier avantagé -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ; que cette valeur doit être déterminée, compte tenu des plus values du bien donné provenant d'une cause étrangère au...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire - Recherche nécessaire Ne donne pas... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le second moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété 10-10 bis, rue d'Estienne-d'Orves et ... à Neuilly-Plaisance, en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 1985, autorisant M. Y..., propriétaire des lots 4 et 5, au premier étage du bâtiment C, à ouvrir...