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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-15095

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15095
Numéro NOR : JURITEXT000007023793 ?
Numéro d'affaire : 88-15095
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-21;88.15095 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Apport en société par le preneur des améliorations du fonds.

BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Société d'exploitation agricole - Apport des améliorations du fonds - Résiliation du bail

AGRICULTURE - Société d'exploitation agricole - Membre - Preneur d'un bien rural - Apport des améliorations du fonds - Résiliation du bail

Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail rural sans rechercher si ces améliorations avaient fait l'objet d'une attribution de parts.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 70, p. 54 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X... a demandé que le bail soit résilié, M. X..., ayant fait apport à une société civile agricole des améliorations du fonds ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces améliorations constituent une créance purement éventuelle à l'expiration du bail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet apport avait fait l'objet d'une attribution de parts à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Références :

Code rural L411-37
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 février 1990, pourvoi n°88-15095, Bull. civ. 1990 III N° 56 p. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 56 p. 30
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocats :MM. Cossa, Jousselin.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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