La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 130

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Définition - Opération à but lucratif... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Desaché-Gatineau, M. Brouchot....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Laboratoires Anphar Rolland et sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi incident formé par la société Indice recrutement : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1986 que par contrat du 28 décembre 1981, la société Laboratoires Anphar Rolland a donné mandat exclusif à la société Indice recrutement pour assurer la promotion de la...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps - Bail prorogé avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 BAIL A... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 7, 10 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1988, que Mme X... a pris à bail le 28 octobre 1971 et pour une durée de six années un appartement dont les consorts A..., Z... Y... et B... sont actuellement propriétaires, que les parties ont signé les 2 août 1977 et 30 novembre 1981 des avenants prorogeant à chaque fois de 4 ans la durée...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Location de parcelles destinées à être urbanisées BAIL règles... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1988 d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article 860 du Code rural devenu L. 415-12, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le statut du fermage...

AUTORITE PARENTALE - Application - Protection de la personne du mineur - Photographies le représentant - Publication - Autorisation -... ...Avocats :MM. Ryziger, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... mannequin professionnelle, a posé pour des photographies publicitaires commandées par la Laiterie de Lillebonne, et, le 1er décembre 1970, en a, par écrit, autorisé la reproduction " sous quelque forme que ce soit et pour n'importe quelle durée " ; qu'en avril 1985 la revue Atlas, éditée par la compagnie Air France, a reproduit...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession à des tiers - Contestation en justice de sa régularité - Société anonyme non... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Odent, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1988, statuant en matière de référé, que trois administrateurs, dont M. X..., représentant les salariés au sein du conseil d'administration de la société anonyme Air Inter la société Air Inter, ont demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction destinée à informer le conseil d'administration sur les conditions dans lesquelles la Société nationale des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux... ...Avocats :la SCP Peignot-Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1988, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural ancien article 851 si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du...

1° APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Absence de conclusions de l'appelant principal - Portée 1° L'absence de conclusions d'un... ...Avocats :MM. Consolo, Cossa, Vuitton, Odent, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988, qu'à la suite d'importantes chutes de neige, des bâtiments donnés en location par la société SILOGA aux sociétés Hutchinson Mapa, Somatex et X... France ont été endommagés ; que les locataires ayant assigné la bailleresse afin d'être indemnisées des détériorations subies par les marchandises entreposées, la société SILOGA a appelé en garantie les compagnies...

COPROPRIETE - Parties communes - Transfert à l'association syndicale - Division du sol de l'ensemble immobilier - Nécessité - Recherche... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 1988, que les ventes de lots dépendant de l'ensemble immobilier Village du lac de Carces ayant porté sur les lots et parties communes, tels qu'établis aux termes d'un " cahier des charges règlement de copropriété " du 28 février 1966 et d'un " état descriptif de division " du 17 mai 1967, publié au fichier...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception avec réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, MM. Roger, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 1988, que pour édifier leur maison avec un permis de construire délivré au vu d'un dossier préparé par l'architecte Silvy, les époux Y... ont, en 1979-1983, confié les travaux de maçonnerie à M...

LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effet - Applicabilité de la loi - Moment LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi du 16... ...Avocat :M. Cossa...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Besançon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui a relaxé Marius X... du chef d'infraction à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet...