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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1990, 88-15644

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15644
Numéro NOR : JURITEXT000007024322 ?
Numéro d'affaire : 88-15644
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;88.15644 ?

Analyses :

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Application dans le temps - Bail prorogé avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982.

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Reprise pour habiter ou pour vendre - Bail prorogé avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982.

Dès lors que le bailleur avait donné congé, le 28 août 1985 pour le 1er décembre 1985, pour vendre le logement selon la possibilité offerte par l'article 7, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 et que le délai de 3 ans imposé par l'alinéa 2 de l'article 71 de cette même loi était expiré, une cour d'appel ne pouvait retenir que le bail conclu en 1971 puis prorogé s'était renouvelé pour 3 ans le 1er décembre 1987.


Texte :

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu les articles 7, 10 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mme X... a pris à bail le 28 octobre 1971 et pour une durée de six années un appartement dont les consorts A..., Z...
Y... et B... sont actuellement propriétaires, que les parties ont signé les 2 août 1977 et 30 novembre 1981 des avenants prorogeant à chaque fois de 4 ans la durée du bail ; que les propriétaires ont donné congé à Mme X... le 28 août 1985 pour compter du 1er décembre 1985, date d'expiration de la dernière prorogation, en vue de vendre le logement ;

Attendu que, pour décider que le bail expirait le 1er décembre 1987 et qu'à défaut de congé valable, il s'était renouvelé à cette date pour une période de 3 ans expirant le 1er décembre 1990, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'appliquaient à tous les baux à durée déterminée n'ayant pas fait l'objet d'un congé antérieur au 7 octobre 1981, que le contrat conclu en prolongation de celui qui expirait le 1er décembre 1981 ne pouvant être que d'une durée de 3 ou 6 ans en vertu de l'article 4 de cette loi et dépassant trois années, devait être considéré comme ayant été conclu pour 6 ans et expirait donc le 1er décembre 1987 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prorogations de la durée du bail avaient eu pour seul effet de reporter sa date d'expiration au 1er décembre 1985 et que son renouvellement, à cette date, selon les prévisions de l'alinéa 3 de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, ne pouvait avoir lieu, dès lors que le bailleur avait donné congé pour vendre le logement selon la possibilité offerte par l'article 7, alinéa 4, de la loi et que le délai de 3 ans imposé par l'alinéa 2 du même article 71 était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Références :

Loi 82-526 1982-06-22 art. 7, al. 4, art. 71, al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 avril 1990, pourvoi n°88-15644, Bull. civ. 1990 III N° 94 p. 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 94 p. 51
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vaissette
Avocat(s) : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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