La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 121

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Constatations insuffisantes... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Cossa..... Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société " Au Roi des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute révélée après la notification... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de cadre à compter du 30 mars 1976 par la Compagnie normande de mécanique de précision, appartenant au groupe SNECMA ; qu'à la suite de remaniements dans les filiales du groupe, il a été placé sous les ordres de la société Hispano-Suiza ; qu'il a été licencié le 2 mars 1983 avec...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Commandement de payer - Lettre de rappel - Envoi préalable - Dispense - Cas -... ...Avocats :MM. Cossa, Ancel..... Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 23 mai 1989, qui l'a débouté de sa demande de nullité du commandement de payer une certaine somme à titre d'impôts fait par le receveur-percepteur de Tours banlieue Nord, d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'envoi préalable de la lettre de rappel prévue par l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre des dispositions...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité clandestine ou indirecte en faveur du tabac -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le groupement des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1989 d'avoir décidé que la compagnie Air-France n'était pas tenue d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; alors, selon le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Nullités dans la procédure d'instruction - Annulation de procès-verbaux de... ...Avocat :M. Cossa...REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention d'armes et de munitions, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun, produit par les deux demandeurs ; Sur le premier moyen de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Copropriété - Effet à l'égard des tiers COPROPRIETE -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui acquis par M. Y... dans un immeuble que la société d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis avait fait construire et vendu par lots, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 1989 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, de la société venderesse et de l'autre copropriétaire, réparation des...

ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Procédure - Saisie pratiquée par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - Décret du 28... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 443-6 du Code de la construction ; Attendu, selon ce texte applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 ; Attendu que, pour refuser au Crédit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Autorisation donnée par le... ...Avocats :MM. Cossa, Pradon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie Les Mutuelles du Mans, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 1989, que M. Z..., qui avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance " dommages ouvrage ", a fait construire, à partir de 1980, cinq maisons individuelles pour les vendre en état...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action en contestation... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 1989, qu'informée de l'intention des consorts X... de vendre un fonds agricole, la SAFER d'Alsace leur a notifié, le 2 mai 1984, sa décision de préempter ce bien en se référant à l'objectif prévu au 2° du paragraphe I de l'article 7 de la loi modifiée du 8 août 1962 ; qu'assignés par la SAFER à l'effet de réaliser la vente, les consorts X... ont...