La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 115

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Rupture par l'employeur - Invocation par l'employeur d'un... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 juin 1988 et les pièces de la procédure, qu'un contrat d'adaptation à l'emploi, prenant effet le 2 décembre 1985 pour une durée de 12 mois, avec une période d'essai d'un mois, a été conclu entre la société Oreda et M. X... ; que, par lettre du 28 janvier 1986, la société a licencié M. X..., avec un préavis d'une semaine, pour " aptitude ne correspondant pas au poste envisag...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation prévue au règlement intérieur -... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1988, que M. X... a été embauché par la société Sud-Ouest résidence, devenue la société Sud-Ouest services, selon un contrat de travail conclu le 1er octobre 1980 ; que ce contrat prévoyait que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de la société ne constituerait pas une cause de rupture du contrat ; que celui-ci faisait référence au règlement...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges, concernant ce...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ...Avocats :MM. Cossa, Bouthors, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990, statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une terrasse, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en rejetant l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à l'action engagée par M. X... et par six...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond Un moyen, fût-il d'ordre public et de pur droit, est... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Ricard, Cossa, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 novembre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que, dans une procédure d'ordre ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, et hypothéqués au profit de la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel, aux droits de...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Locaux à usage mixte d'habitation et professionnel -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989, que la société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice, aux droits des consorts Y..., est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., à usage mixte d'habitation et professionnel ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré au preneur et constater la résiliation du bail, l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Qualité - Propriétaire apparent - Bail conclu par le propriétaire apparent - Opposabilité au véritable... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 15 mars 1990, que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont le rez-de-chaussée et le premier étage étaient loués, à usage commercial, aux époux Z..., leur a, par acte authentique du 17 mai 1983, consenti une extension de bail aux locaux du deuxième étage, précédemment donnés en location par elle seule à d'autres locataires ; que les consorts A..., nus-propriétaires...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Incompétence invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Cossa, Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise garantissant les dommages... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 24 mai 1988, que M. X..., ouvrier professionnel au service de la société Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA, a été victime d'un accident du travail le 20 décembre 1979, occasionné par une chute ; qu'ayant constaté, après sa reprise du travail dans un poste différent de celui qu'il occupait précédemment, qu'il ne percevait plus les primes d'incommodité et de travaux...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Portée - Règles de la publicité foncière - Application - Condition SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Cossa..... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 juin 1990, que M. et Mme Y... ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière en 1986 ; que certaines parcelles de terre objet de cette saisie ont, après leur adjudication à un tiers, été préemptées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER ; que Mme Marie-Pierre Y..., fille des saisis, s'est alors...