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...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'enjoindre à la direction des finances publiques de la Guadeloupe la régularisation de sa rémunération à raison des rappels de salaires et retenues selon lui injustifiés, d'un montant total de 34 661,66 euros, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1800411 du 14 avril 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 68 850 euros droits et pénalités comprises mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014 et du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 37 294 euros qui lui a été réclamé au titre de la même période, ainsi que...

...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Satfranc a demandé au Tribunal administratif de Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 281 995,11 euros au titre de la subvention qui lui a été accordée par délibération de la commission permanente du conseil régional du 7 décembre 2006 et la somme de 194 038,15 euros au titre de l'aide du fonds européen de développement régional qui lui a été accordée par convention conclue avec l'Etat le 11 décembre 2007, ainsi qu'une indemnité de 300 000 euros en réparation des préjudices subis, sous astreinte de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a saisi le Tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 décembre 2013 et 6 janvier 2015 du préfet de la Guadeloupe fixant le montant de sa prime de fonctions et de résultats au titre respectivement des années 2013 et 2014, outre des conclusions à fin d'injonction. Par un jugement n° 1500158 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, a annulé cette décision du 6 janvier...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2014, signé le 28 septembre 2015 par le président du conseil départemental de la Guadeloupe et, d'autre part, de condamner le département de la Guadeloupe au versement de la somme de 87 748,64 euros en réparation des préjudices résultant de la situation...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC des agents territoriaux a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet par le département de la Guadeloupe de son recours gracieux contre la décision du 19 février 2015 nommant Mme B...en qualité de directeur général adjoint des services en charge du sport de la culture et de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 2 000...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC des agents territoriaux a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet par le département de la Guadeloupe de son recours gracieux contre la décision nommant Mme B...en qualité de directeur général adjoint des services en charge des solidarités et de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'enclavement de la parcelle AB 507 lui appartenant en raison de la construction de la route nationale 1. Par un jugement n° 1600600 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC des agents territoriaux a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision nommant M. B...C...en qualité de directeur général de l'établissement public administratif de formation professionnelle de la Guadeloupe, nouvellement créé par une délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 février 2010. Par un jugement n° 1400551 en date...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CORALIE GERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600789 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...