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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Askata a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Jonquières a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un ensemble de 14 lots dont 13 lots destinés à de l'habitat individuel et un lot de 6 logements collectifs sociaux sur un terrain sis au lieudit " La Dame ", ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de Carpentras ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B... en vue d'une division parcellaire et, d'autre part, l'arrêté du 26 août 2019 par lequel la même autorité a délivré un permis de construire à M. et Mme A... pour une maison individuelle avec garage. Par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme V... R..., Mme W... R..., Mme X... R..., M. J... H..., Mme G... T..., M. Z... Q..., Mme I... K..., M. Y... A..., Mme L... M..., M. U... D..., Mme N... E... et Mme O... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Valréas a délivré un permis de construire deux immeubles à M. C.... Par un jugement avant dire-droit du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a décidé, en application de l'article L...

68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Entreprise Rieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le maire de Blauvac a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1703921 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2019 et le 22 décembre 2021...

03-06-03 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Défense et lutte contre les incendies. ... ...COQUE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 décembre 2018 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Serre-de-Barre, La Fénière, Les Alauzas et Giral-Ouest, sur le territoire de la commune des Vans, à titre principal, en tant que cet arrêté prévoit...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Comps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée une zone 1AU, l'emplacement réservé n° 7, et l'orientation d'aménagement et de programmation OAP du chemin de la vierge, et qu'il classe les parcelles cadastrées section D n° 324, 325, 1237...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 février 2018 par lequel le maire de la commune de Cheval-Blanc a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire valant division, ensemble la décision du 25 mai 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802356 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il soutenait avoir été victime et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1900612 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Model, l'association " Les amis de la cinquième escadre ", M. D... J... et la SCI Céline, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 du préfet de Vaucluse déclarant cessibles au profit de l'Etat les parcelles nécessaires à la réalisation des sections 1 et 2 de la déviation de la route nationale 7 située entre la route départementale 975 et le giratoire du Coudoulet sur la commune...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...COQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E..., M. G..., Mme I..., M. N..., Mme P..., M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable prise le 6 mai 2015 par le maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ainsi que l'acte délivrant le certificat d'affichage relatif à cette décision et, d'autre part, d'annuler l'arrêté portant permis d'aménager délivré le 25 juin 2015 par le maire...