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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par l'article 1er du jugement n° 1700659 du 20 décembre 2018, le...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1603851 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600372 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution partielle de l'impôt sur le revenu qu'il a acquitté au titre de l'année 2011 et le cas échéant des...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Figuiers Ehpad a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés respectivement au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 et de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1404050 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers au versement de la somme globale de 330 367 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de service du 11 septembre 2008. Par un jugement avant-dire droit du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a reconnu la responsabilité de la commune défenderesse, ordonné la...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SAS Claire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déclarés, d'une part, au titre du mois d'août 2007 à hauteur de 5 151 euros, d'autre part, au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 31 décembre 2009 à hauteur, respectivement, de 170 675 euros...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la SELARL Consultis Avocats ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100509 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CONSULTIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mars 2011, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par la SELARL Consultis avocats agissant par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904433 en date du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CONSULTIS AVOCATS ; ; CONSULTIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, sous le n° 11MA03080, présentée pour la société de Gestion d'Investissement S.G.I., dont le siège social est 7 rue de la République à Bandol 83150, par Me A...di Ciccone ; La société S.G.I. demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0900040 en date du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la...