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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 11NC02018

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900484 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations qui lui ont été réclamées...

France | 31/01/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 11NC02019

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900483 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

France | 31/01/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC00454

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DE LORRAINE, ayant son siège social, 96, rue de Metz à Nancy 54000 représenté par Me Reichert, avocat ; Le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901283, en date du 18 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

France | 10/05/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC01736

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DE CHAMPAGNE ARDENNE, ayant son siège social, 17, boulevard de la paix, BP 387 à Reims 51063 représenté par Me Reichert, avocat ; Le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE CHAMPAGNE ARDENNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902178, en date du 5 septembre 2011, par laquelle le président de...

France | 10/05/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 09NC01042

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Reichert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702165 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ainsi que des...

France | 23/06/2011 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 octobre 2009, 08NC01155

...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour M. Thierry A demeurant ..., par Me Reichert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601924 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - le vérificateur, en se livrant à une analyse critique de...

France | 01/10/2009 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2008, 06NC00033

...CONREAU - REICHERT - CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée EQUIPEMENT TECHNIQUE EUROPEEN SARL E.T.E., dont le siège est Rue Guillaume Schoettke Z.I. du Grand Bois à Sarreguemines 57200, par Me Reichert, avocat ; la SOCIETE E.T.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302678 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30...

France | 14/02/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2007, 05NC01412

...CONREAU - REICHERT - CONREAU - SCP...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE RACO FRANCE, dont le siège est Rue Guillaume Schoettke Z.I. du Grand Bois à Sarreguemines 57200, par Me Reichert, avocat ; la SOCIETE RACO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201583 en date du 7 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 584 064 F 89 039,98 € qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er novembre 1996 au 31 décembre 1998 par avis...

France | 03/05/2007 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00361

...SCP CONREAU - REICHERT - CONREAU ; SCP CONREAU - REICHERT - CONREAU ; SCP CONREAU - REICHERT...Vu I/ la requête, enregistrée le 23 mars 2005 sous le numéro 05NC00361, complétée par mémoire enregistré le 11 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Conreau, Reichert, Conreau, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301917 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des...

France | 22/03/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00607

...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu I/ la requête, enregistrée le 19 mai 2005 sous le numéro 05NC00607, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201231 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, sur la demande de M. et Mme X, prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X aux rôles de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...

France | 22/03/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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