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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 août 2017, 15BX04167
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Etche Rivières a sollicité en qualité de promoteur de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente l'autorisation de création d'un ensemble commercial de 4 211 m² de surface de vente comportant 1140 m² de surface alimentaire et 3 071 m² de surface non alimentaire au lieudit " La fosse Pacaud " à Rivières. Cette commission a donné le 23 avril 2015 un avis défavorable...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...-CASTERA ; SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN ; TERNEYRE ; CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012 , sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des commerçants et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mai 2017, 15NT03834
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial l'annulation des décisions du 30 avril 2015 de la commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loire autorisant la société Ter Barjouville, la société Barjouville A, la société Barjouville C, la société JMP Barjouville et la société Barlam à procéder, à Barjouville, à la création, respectivement, de 5 magasins d'une surface de vente de 3 239 m², de 4 magasins d'une surface de vente de 4 425 m², de 7 magasins d'une surface de vente de 8 368 m², de 3 magasins...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 avril 2017, 17BX00107
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les SAS " L'immobilière Groupe Casino " et " Distribution Casino France " ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un pôle commercial de 9781 m² de surface de plancher, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 avril 2017, 15NT01967
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 avril 2013 par laquelle le maire de Bouguenais a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment commercial existant situé 1 rue de l'Ile Chupin en " drive " et la création d'un auvent. Par un jugement n° 1305099 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN ; TERNEYRE ; CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012, sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des commerçants et artisans...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 octobre 2015 et le 18 mai 2016, la société Probize, la société Exploitbize, la société Immobize, la société Immoginest 2, la société Immoginest 3, la société Immoginest 5, la société Immoginest 6, la société Immoginest 8 et la société Immoginest 9, représentées par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2709T-2710T-2717T-2718T-2719T du...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 15MA03806 et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 25 mai 2016, la société Erteco France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2663D du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Socilau...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Cahuha et l'association " SOS Lez Environnement " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Décathlon France à créer un magasin spécialisé dans la vente d'articles...
