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...COMBENEGRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Geffroy a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 38 du 29 juin 2015 adoptée par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terres de France en tant qu'elle a fixé son indemnité de fonction mensuelle à 0 euro et de mettre à la charge de cette communauté d'agglomération le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1506701 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...COMBENEGRE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Combenègre, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103850 en date du 28 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Syva " du domaine public fluvial, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autoris...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...COMBENEGRE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. et Mme E... et BernadetteA..., demeurant..., par Me Combenegre, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813187-1004160 en date du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...COMBENEGRE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeE... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907881, 0914914 du 24 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge...

...COMBENEGRE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour Mme Martine X, demeurant ..., représentée par Me Combenègre, avocat ; 1° Vu la requête, enregistrée au...

...COMBENEGRE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., représenté par Me Combenègre, avocat ; 1° Vu la requête, enregistrée au greffe de...

...COMBENEGRE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée pour M. Lyonnel X, élisant domicile ..., par Me Combenegre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616705/1 en date du 17 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article...

...SCP BERNHEIM COMBENEGRE ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 00PA00987, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 28 mars 2000 et le 11 juillet 2000, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNAMTS ,représentée par son directeur, par Me X... ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511510/6 en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Société marseillaise de crédit une indemnité de 100 000 F tous intérêts compris ; 2° de rejeter la demande...

...COMBENEGRE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2001, la requête présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Combenègre ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F soit 1 524 euros au titre des frais irrépétibles...

...COMBENEGRE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 23 août 2002, présentés pour M. Mohamed X père, M. Mohamed X fils et M. Nacer Addine X, demeurant ..., par Me Combenegre, avocat au barreau de Paris ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 4 900 000 F en réparation du préjudice subi consécutivement au redressement fiscal dont a fait l'objet M. Mohamed X fils ; 2° - de condamner l'Etat...