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| 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu, enregistrée le 21 juin 2013, la requête présentée pour Mme B...C..., demeurant ...par le cabinet d'avocats Colonna d'Istria et Gasior ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205693 du 22 avril 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à déclarer la communauté urbaine Marseille Provence Métropole responsable des conséquences dommageables de sa chute survenue le 14 octobre 2011 avenue du Mugel à La Ciotat et à surseoir à statuer sur l'indemnisation de...
68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00955, présentée pour M. A...D..., demeurant... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104732 du 26 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Venelles a refus...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01281, le 2 avril 2012, présentée pour le syndicat régional des pêcheurs professionnels en scaphandre autonome, dont le siège social est chez M.A..., 8 boulevard Barbier à Marseille 13004, par Me B...; Le syndicat régional des pêcheurs professionnels en scaphandre autonome demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908466 du 23 janvier 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 12MA01998, présentée pour Mme D... C...et Mme B... G..., demeurant..., par la SCP Pierre Colonna d'Istria - Nicole Gasior ; Mme C...et Mme G...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201829 du 27 mars 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour la société anonyme Matmut, dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville à Rouen 76100, prise en la personne de son représentant légal, domicilié... ; la S.A. Matmut demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003921 du 16 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des...
54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu, la requête transmise par courrier électronique, enregistrée le 14 septembre 2012, régularisée par la production de l'original reçu le 6 novembre 2012, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10MA03020 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2012 ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 juin 2010 ; 3° d'enjoindre à la...
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la société MATMUT dont le siège est 66 rue de Sotteville à Rouen 76030, par Mes Colonna d'Istria et Gasior ; la société MATMUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604973 en date du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 118...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour Mme D...E...demeurant..., par Me H...et par Me C...; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902285 en date du 17 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation, par la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et l'Etat, du préjudice qu'elle a subi consécutivement à l'accident dont elle a été victime le 11 mai 2007...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour Mme G...B...demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906316 en date du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à déclarer, à titre principal, la commune de Marseille et, à titre subsidiaire, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole responsables des conséquences...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour Mme Yvette B demeurant ... 13001 et pour la société mutuelle des Accidents Corporels SMAC dont le siège est 49 bis rue Pierre Renaudel à Rouen, par Mes Colonna d'Istria et Casior ; Mme B et la SMAC demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806033 en date du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la...
