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| ...COLLARD...Vu la requête transmise par télécopie le 16 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 20 septembre 2004 sous le n° 04MA02099, présentée par la SELARL Cabinet Jean-Charles Msellati, avocats, pour Mme Nadia X, Mme Malika X, M. Jamaïl X, M. Olivier Z et M. Kamel A, élisant tous domicile ..., les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004146 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 millions de francs en réparation des préjudices subis par eux du...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2000 sous le n° 00MA01855, présentée par Collard, avocat, pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 954356 et 985131 du 26 mai 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le tribunal a limité à 23.969 F le montant des indemnités réparant l'ensemble des préjudices qui ont résulté pour elle du refus de la commune de Barjols d'inhumer sa mère dans le cimetière communal ; Classement CNIJ : 61-01-03 60-04-01-03-01 C 2'/ de condamner la...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA1754, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COLLARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-5260/95-6897 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1995 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Centre Auto Service Sud 80 l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles automobiles sur un terrain situé dans le quartier Vaufrèges à Marseille ; 2'/d'annuler...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA002267, présentée par Maître Collard, avocat, pour M. Onésime X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96 4666 du 27 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manosque à lui payer une indemnité de 32.692,25 F augmentée des intérêts de droit capitalisés en réparation des dommages causés à une clôture dont il est propriétaire et à ce qu'il...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000, présentée pour Mme Marguerite X, élisant domicile ..., par Me Collard, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 septembre 1997 par laquelle le jury l'a ajournée de l'examen sanctionnant la délivrance du DESS action gérontologique et ingénierie sociale AGIS ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Université de Provence à lui payer une indemnité de 10 000F, soit 1524,49 euros au...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01014, présentée pour Y... Pauline X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Y... Pauline X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 15 000 000 F en réparation des conséquences du retard avec lequel a été décelée la cause des troubles affectant ses membres inférieurs, et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2'/ de faire droit à sa demande de...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2004 sous le n° 04MA00458 présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Gilbert COLLARD, avocat à la cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ de réformer l'ordonnance n° 02-5735 en date du 11 février 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a condamné le Centre hospitalier de Carcassonne à leur verser une somme de 1.500 euros en qualité de représentants légaux de leur fille Marie-Clotilde et 750 euros chacun à titre de provision en réparation du préjudice...
...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00682, présentée par Me Collard avocat pour la SOCIETE ELDORADO dont le siège est 14 rue de la république à Alès 30100, représentée par son gérant en exercice, Mme Martine Y et pour Melle Maryline Y élisant domicile ...; la SOCIETE ELDORADO, Mme Martine Y et Melle Maryline Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9802103 du 29 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune d'Alès, enjoint à la SOCIETE ELDORADO, prise en la personne de sa...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02336, présentée par Me Collard, avocat, pour Mme Martine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9905334 du Tribunal administratif de Marseille en date du 14 octobre 2002, en tant que celui-ci a d'une part, rejeté sa demande indemnitaire au titre du préjudice économique dû au comportement fautif de la commune de Salon de Provence, d'autre part, limité à 500 euros sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral, consécutivement à l'annulation du...
...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2005 sous le n° 05MA01440, présentée par Me Collard, avocat, pour M. et Mme Elie Y, élisant domicile ..., Mlle Sonia Y, élisant domicile ... ; M., Mme et Mlle Y demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0404260 du 5 avril 2005, notifié le 9 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande contestant l'ordonnance du 4 mai 2004 par laquelle le président dudit tribunal a liquidé et taxé à la somme de 2.948, 38 euros les frais et honoraires de l'expertise décidée par le jugement...
