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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2004, 04MA00458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04MA00458
Numéro NOR : CETATEXT000007585566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-07-05;04ma00458 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2004 sous le n° 04MA00458 présentée pour M. et Mme X, demeurant

... par Me Gilbert COLLARD, avocat à la cour ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1'/ de réformer l'ordonnance n° 02-5735 en date du 11 février 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a condamné le Centre hospitalier de Carcassonne à leur verser une somme de 1.500 euros en qualité de représentants légaux de leur fille Marie-Clotilde et 750 euros chacun à titre de provision en réparation du préjudice subi par leur fille lors de son hospitalisation au mois de

janvier 2000, une somme de 6 .410,18 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude également à titre de provision et une somme de 760 euros à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;

Classement CNIJ : 54-03-015

60-02-01-01-02-01-04

C

2'/ la condamnation du Centre hospitalier de Carcassonne à leur verser une somme de 15.244,90 euros au titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice personnel subi par leur fille et la somme de 11.433,68 euros chacun à titre de provision pour leur préjudice personnel ;

3°/ la condamnation du Centre hospitalier de Carcassonne à leur payer une somme de

800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 :

- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Marie-Clotilde X, née le 13 décembre 1999 a été hospitalisée le 20 janvier 2000 à la suite d'une bronchiolite ; qu'à la suite de l'administration d'une dose anormale d'aminophylline, l'enfant a souffert de tachycardie et de vomissements ; qu'elle a été emmenée au Centre hospitalier universitaire de TOULOUSE au service de réanimation pédiatrique ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a condamné le Centre hospitalier de Carcassonne à verser aux époux X, respectivement, une somme de 1.500 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi par l'enfant Marie-Clotilde et 750 euros à chacun des parents, en réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable (...) ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le juge des référés administratifs ait fait une inexacte appréciation de l'évaluation des préjudices subis par les parents X et leur enfant, alors même que les sommes allouées aux parents X n'ont, contrairement à l'affirmation du tribunal, aucun caractère symbolique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à solliciter la réformation, en appel, de l'ordonnance, qui est suffisamment motivée, par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier leur a accordé une provision ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le Centre hospitalier de Carcassonne, lequel n'a pas la qualité de partie perdante, soit condamné à payer aux époux X les sommes qu'ils demandent aux titres des frais irrépétibles ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les époux X à payer les sommes que leur réclame le Centre hospitalier de Carcassonne à ce titre ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée des époux X est rejetée.

Article 2 : La demande formulée par le Centre hospitalier de Carcassonne sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au Centre hospitalier de Carcassonne et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude.

Copie sera adressée au ministre de la santé et de la protection sociale.

N° 04MA00458 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. GUERRIVE
Rapporteur ?: M. Laurent MARCOVICI
Rapporteur public ?: M. TROTTIER
Avocat(s) : COLLARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 05/07/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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