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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21VE00527
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, et des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1813197 et 1813199 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA01560
...SELARL COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Arpad Omnium a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2013 et 2014 à hauteur, respectivement, de 63 504 euros et 64 800 euros. Par un jugement n° 1707037 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Arpad Omnium. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2021 et le 30 juin 2021, la société Arpad...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 20PA03850
...SELARL COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de revenus fonciers de source française. Par un jugement n° 1704005 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 10 octobre 2019 par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, pour un...
19-04-01-04-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, la décharge, et à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700599 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la réduction des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00078
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SELARL COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France mise à sa charge au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n° 1820726 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 18PA01641
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Garden et Partners a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2012, des rappels de taxe sur valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA00025
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme F... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1708575/2-3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 17VE01170
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1507220 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2017 et 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 17VE02696
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette cotisation. Par un jugement n° 1510858 du 18 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 juillet 2017, 17BX01807
...COLISEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, du refus que lui a opposé le comptable public d'accepter en garantie, au titre du sursis de paiement demandé, le nantissement des parts sociales de l'EURL A...Travaux Bâtiment. Par une ordonnance n° 1700383 du 2 juin 2017, le juge des référés a décidé que la garantie offerte par M. A...répondait aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et devait être...
