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...Cohen, Nicolas...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 décembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KHIAT COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2206942 du 8 février 2024, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 janvier 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2401491 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de...

...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 2010552/2-3 - 2010553/2-3 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces...

...KHIAT COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KM Service a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 372 euros. Par jugement n° 2205590 du...

...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 2 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français. Par un jugement n°2210374 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

...KHIAT COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2109412 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Khiat Cohen, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour en qualité de " jeune majeur ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre audit...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN;PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN;PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, procédant d'une mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable en qualité de débiteur solidaire de...

...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Micherouan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016. Par un jugement n° 2108287 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mai 2023 et le 21 décembre...