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...KHIAT COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2401659 du 20 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, née le 7 janvier 2022, et l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a explicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement n° 2201033, 2201444 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour...

...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2301831 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 20 août 2024, 23 octobre 2024 et 5 juin 2025, M...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du 28 janvier 2021 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2° à titre principal, d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de l'infirmité " lombalgie avec sciatalgie du membre inférieur...

...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2303557 du 11 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros en application des dispositions...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution d'une servitude de passage grevant la...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urban Design a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Par un jugement n° 2004590 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité EURL Bar le Casino a demandé au tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2023, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2304875 du 24 octobre 2023, le...