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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS BECTON DICKINSON FRANCE, dont le siège est sis 11 rue Aristide Bergès, Le Pont de Claix cedex 38801, par Me Clocher, avocat ; La SAS BECTON DICKINSON FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708215 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE BECTON DICKINSON FRANCE, ayant son siège social au 11 rue Aristide Bergès, ZI des Iles-BP 4 au Pont de Claix Cedex 38801, par Me Clocher, avocat à la Cour ; la SOCIETE BECTON DICKINSON FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911802 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SURF EXPERIENCE, dont le siège est 25 chemin des Charbonnières, Les Essarts à Pouilly le Monial 69400 ; La SARL SURF EXPERIENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100213 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS HCC, dont le siège est 4 rue Clotilde Bizolon à Lyon 69002 par Me Clocher ; La SAS HCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904158 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2004 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; La SAS HCC soutient que, dès lors...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE VD GROUP, anciennement SAS GEORGES FRANCK, dont le siège est ZI les trois Ponts au Chambon Feugerolles 42501, par Me Clocher , avocat au barreau de Lyon ; la SOCIETE VD GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6484 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Brigitte A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507777, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'après la cessation d'activité et la mise en liquidation de la SARL Les Fils Martin le 1er février 1990, l'immeuble...

...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 à la Cour, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601404, en date du 20 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - l'indemnité exceptionnelle de 208 911 euros qui lui a été versée en 2002 par la société Atofina, son précédent employeur, était destinée à compenser sa démission forcée...

...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Jacques X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404704 en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...CLOCHER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 9 mars, 14 juin et 8 novembre 2007, présentée pour la SA LANDOR, dont le siège est rue de la Chapelle à Volnay 21190, par Me Clocher ; la SA LANDOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1033 en date du 30 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % alors en vigueur, mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de lui accorder...