La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CLL AVOCATS - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 15DA00200
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe a demandé au président de la cour administrative d'appel d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 12DA00861 du 10 janvier 2014. Par une ordonnance du 12 février 2015, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt. Par des mémoires, enregistrés les 26 février et 13 avril 2015, sous le n° 15DA00200, la société Eurovia Haute Normandie et la société Colas Ile de France...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 avril 2015, 13VE02745
68-01-01-02-019-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. et Mme A...G..., demeurant..., M. I... E..., demeurant..., et M. B... C..., demeurant..., par Me Jobelot, avocat ; M. et Mme G... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102854 et 1103589 du 14 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération n° 2.4 en date du 7 mars 2011 par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2015, 12PA02912
...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour la Province Sud Nouvelle-Calédonie, représentée par le président en exercice de son assemblée dûment habilité, dont le siège est 9 route des Artifices, Baie de la Moselle BP L1 à Nouméa 98849, par le cabinet CLL avocats ; La Province Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100260-1 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de l'association des riverains de la baie de Sainte-Marie, l'article 2 de la délibération n° 6-2011/APS de l'assemblée de la Province Sud, en date...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 octobre 2014, 13VE02275
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par la SCP Brochard etD..., avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006499 en date du 13 mai 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande en annulation de la décision du président du conseil général des Yvelines de supprimer ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2009, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 8 juillet 2010 ; 2° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 juillet 2014, 13VE02759
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour Mme F...G..., demeurant..., par la CLL avocats ; Mme G... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001678 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Orsay l'a mutée d'office au service de pédiatrie, d'autre part, à la condamnation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juin 2014, 12PA03271
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la société Oger International, dont le siège est au 70 rue Saint-Denis à Saint-Ouen Cedex 93582, par Me A..., de la société d'avocats CLL avocats ; la société Oger International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003711 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 30 février 2009 de l'Agence publique...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 juillet 2013, 11VE00989
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011, présentée pour la société PAR.EN.GE Compagnie Parisienne d'entreprises générales, ayant son siège social 7 avenue Léon Harmel à Antony 92160, par Me Balique, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811184 en date du 14 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 114 698,30 euros correspondant au montant...
55-01 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile..., ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101968 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 31 mars 2011 en vue du renouvellement partiel des conseillers titulaires et suppléants du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Isère ; 2...
39-05-05-005 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Droit aux intérêts. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est, dont le siège est au 17 avenue des Frères Montgolfier à Chassieu 69680 ; l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 0801779 du 6 octobre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a fixé au 24 novembre 2009 le point de départ des intérêts sur la somme de 22 213 euros que le centre hospitalier Le Vinatier a été condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 10LY02736
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour le CABINET RSD, dont le siège est 12 avenue du Pavillon Sully au Pecq 78230 ; Le CABINET RSD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603725 du 8 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vienne Isère soit condamnée à lui verser la somme de 40 898,91 euros, avec intérêts moratoires à compter de la notification du jugement, au titre du solde...
