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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19PA01633

...CLL AVOCATS... 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 266 006,08 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux de 7,05% et de leur capitalisation au titre du solde du lot 3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil. Par un jugement n° 1718130/4-2 du 15 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a donné acte du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 20NT00283

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le directeur de l'agence française pour la biodiversité a rejeté son recours contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de la prime de restructuration de service. Par un jugement n° 1801966 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2021, 20PA02997

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kalinowski Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2019/1026 du 5 décembre 2019, par lequel le maire de Nouméa Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de permis de construire qu'elle avait présentée le 1er octobre 2019 en vue de la réalisation d'une résidence hôtelière sur le lot n° 62 de la Baie des citrons. Par un jugement n° 2000014 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 19BX03052,19BX30053,19BX03054

...CLL AVOCATS... 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mahoraise de travaux publics et de construction SMTPC a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'État à lui verser la somme de 714 633, 99 euros au titre du règlement des travaux de réalisation du lot n° 1 " installation de chantier, terrassements, gros oeuvre, charpentes métalliques, étanchéité et peinture extérieures " du marché de construction du collège de Ouangani. Par un jugement n° 1701229 du 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mars 2021, 20MA04803

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hafafsa construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de désigner un expert aux fins de constater l'état d'avancement des travaux de reconstruction du bâtiment H de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ENSAM. Par une ordonnance n° 2008256 du 15 décembre 2020, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 mars 2021, 20MA01853

...CLL AVOCATS... 39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RECOURS CONTENTIEUX DIT « BÉZIERS II » EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES 1 RJ1 - SAISINE DU COMITÉ CONSULTATIF DE RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHÉS PUBLICS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS CCIRAL POUR CONTESTER LA MESURE DE RÉSILIATION - CONSÉQUENCE - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - ABSENCE. 39-04-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 alors en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, 19BX01358

...CLL AVOCATS... 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation de la société de droit italien Inso sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A. à lui verser la somme de 826 372,32 euros HT, soit 896 613,32 euros TTC, en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commise par cette société dans l'exécution du lot n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, 20BX01897

...CLL AVOCATS... 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit italien Inso sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A. INSO a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier Beauperthuy à lui verser la somme de 15 028 263 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation irrégulière et infondée de quatre lots d'un marché de travaux relatif à la reconstruction, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT03609

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Châteaudun à leur verser, en règlement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un gymnase, d'une part, la somme complémentaire de 309 811,91 euros TTC, en réparation des conséquences dommageables du retard dans l'exécution des travaux sur le bon déroulement leurs missions de direction de l'exécution des travaux DET et d'ordonnancement, pilotage et coordination OPC, d'autre part, la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT01083

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1902268 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars et le 1er octobre 2020, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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