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90 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL00355

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la parcelle cadastrée ... hors de l'emprise de sa propriété et de restituer les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 21BX02856

...CLL AVOCATS;CLL AVOCATS;CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société Ingerop conseil et ingénierie, l'EURL Assistance, Conseil Etude et Suivi ACES, la société Emile Gaddarkhan et fils et la société guadeloupéenne D... à chaud A... à lui verser la somme de 44 991 275 euros en réparation des désordres affectant l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire, de...

France | 08/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 21BX03322

...CLL AVOCATS;CLL AVOCATS;CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société Ingerop conseil et ingénierie, l'EURL Assistance, Conseil Etude et Suivi ACES, la société Emile Gaddarkhan et fils et la société guadeloupéenne D... à chaud A... à lui verser la somme de 44 991 275 euros en réparation des désordres affectant l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire, de...

France | 08/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22DA01088

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Etandex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté de communes du pays du Clermontois à lui verser, à titre principal, la somme de 97 618,90 euros HT en raison du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché public relatif à la réhabilitation des ouvrages existants de la station d'épuration de Breuil-le-Vert ou, à défaut, la somme de 13 613,72 euros en raison des frais engagés pour présenter son offre, assortie des...

France | 23/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 09 janvier 2024, 22DA01154

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architectes " Auer Weber Assoziierte ", la société à responsabilité limitée SARL " Coldefy et associés - Architectes urbanistes ", la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU " Atelier Villes et Paysages " et la société par actions simplifiée SAS " Betom Ingénierie " ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer l'achèvement de la mission de maîtrise d'œuvre qui leur a été confiée par un acte d'engagement du 17 juillet 2012 conclu avec la communauté d'agglomération du...

France | 09/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22DA00258

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2003005 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Labetoule, demande à la cour : 1° d'annuler le...

France | 21/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 19PA01633

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 266 006,08 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux de 7,05% et de leur capitalisation au titre du solde du lot n°3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil. Par un jugement n° 1718130/4-2 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a donn...

France | 15/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 22BX02226

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle classe la parcelle cadastrée section V n° 450 en zone naturelle et en espace boisé. Par un jugement n° 2100202 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure...

France | 07/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 22MA00158

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquebillière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait mis un terme au droit d'usage dont elle bénéficie sur la partie de la Terre de Cour cantonnée à son profit, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à son recours gracieux en date du 7 novembre 2017 et de...

France | 24/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 05 juin 2023, 22MA02201

34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision nos 462681, 462773 du 25 juillet 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé les arrêts n° 19MA05604 de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022, et renvoyé l'affaire devant cette même cour. Procédure devant la cour : Par un mémoire récapitulatif et deux mémoires, enregistrés les 27 octobre, 23 novembre et 13 décembre 2022, la SCI les Marchés méditerranéens, représentée par CLL avocats, demande à la cour : 1...

France | 05/06/2023 | 5ème chambre
 
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