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49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CLERGERIE et SEMMEL 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Genk a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le maire de la commune de Mouriès a autorisé Mme B... A... à construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public. Par un jugement n° 1808459 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2019, la SCI Genk, représentée par Me Semmel, demande à la cour : 1...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SELARL CLERGERIE et SEMMEL 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 75 910 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 4 avril 2011. Par un jugement n° 1702369 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL CLERGERIE SEMMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Statim Provence et la société Statim ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 290 363 euros émis à l'encontre de la société Statim le 23 décembre 2011 par la commune de Beaucaire, ensemble la mise en demeure valant commandement à payer la même somme émis le 26 décembre 2011 par cette commune à l'encontre de la société Statim et, d'autre part...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SELARL CLERGERIE SEMMEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2011 sous le n° 11MA02632, présentés pour M. C...B..., demeurant à..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007516 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2010 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a rejeté sa...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance... ...SELARL CLERGERIE SEMMEL...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée par la Selarl Clergerie Semmel avocats associés pour Mme Lydia A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708200 rendu le 23 avril 2009 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 octobre 2007 par laquelle le directeur de la maison de retraite publique La Raphaële a refusé de renouveler son contrat...

...CLERGERIE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA4332, présentée pour la SCI NIKO IMMOBILIER, dont le siège est Route de Bellegarde à Beaucaire 30300, par Me Bruschi, avocat ; La SCI NIKO IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701224 du 6 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2007 par lequel le maire de Beaucaire l'a mise en demeure de procéder à l'élimination des stocks de pneumatiques présents sur des terrains dont elle est...

...CLERGERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2005 sous le n°05MA01086, présentée par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0100124 du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 9 novembre 2000 rejetant la demande de dispense du diplôme de professeur de danse de Mme Tania X et lui a enjoint d'accorder à Mme X une dispense du diplôme de professeur de danse dans les options classique et...

...CABINET ALAIN CLERGERIE VINCENT CLERGERIE SEMMEL FAUPIN...Vu la requête enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00624, présentée par le Cabinet Alain Clergerie Vincent Clergerie Semmel Faupin, avocat, pour M. Rachid X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0310316 en date du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder...

...CLERGERIE...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1999, sous le n° 99MA01381, présentée pour M. et Mme Maurice X, élisant domicile au ... et pour M. Gérard Y, élisant domicile au ..., par Me Alain Clergerie, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1998, qui déclarait d'utilité publique la création d'un stade annexe sur le territoire de la commune de Fontvieille ; 2° d'ordonner le sursis...

...CLERGERIE...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8août 2003 la lettre en date du 2 août 2003 par laquelle M. Pascal X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97-876 rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal administratif de Montpellier et de l'ordonnance rendue le 24 juin 2002 par le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 10 octobre 2003 et le 16 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels M. X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement du 15 décembre...