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...SCP CLEMANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme A... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Skopje République de Macédoine refusant de délivrer à M. E... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2113862 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... et Mme C... D..., épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré un permis de construire deux logements locatifs sur un terrain situé 39 route d'Ahuy sur le territoire de cette commune, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juillet 2019. Par un jugement n° 1902480 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 12 février 2020 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2000643 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4...

29-035 Energie. ... ...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février 2021, 9 septembre et 30 septembre 2021, la commune de Balot, représentée par Me Gourinat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien de Laignes une autorisation unique d'exploiter une installation regroupant dix aérogénérateurs sur la commune de Laignes ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

...SCP CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté 22 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2001007 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Clémang, demande à la cour : 1...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an dans un délai de quinze...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2001436 du...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 janvier 2021, sous le n° 21EX01, M. A... B..., représenté par Me Gourinat, demande l'exécution de l'arrêt n° 18NC00731-18NC00737 du 3 mars 2020 par lequel la cour a annulé la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 octobre 2015 en tant qu'elle met à la charge de M. B... un montant de contribution spéciale correspondant à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision du 6 janvier 2020 du préfet de Saône-et-Loire intervenue sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande et d'y statuer dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement. Par un jugement n° 2000631 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de procéder...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. -... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2003170 du 23 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...