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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des décisions du 25 novembre 2013 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1303335 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé de transférer dans le domaine de la commune de Marcilly-sur-Tille la propriété des terrains sur lesquels est aménagée la voie dite " rue de l'Ignon " dont une partie lui appartient. Par le jugement n° 1400135 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CLEMANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 29 octobre 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par une ordonnance n° 1303122 du 25 août 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Béji A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901277-0901278, en date du 16 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 16 avril 2009, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Elle soutient que, faute de référence à l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Garzemd A, domicilié chez M. Alban B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900764, en date du 20 mai 2009, du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or, du 16 février 2009, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre ; 2° d'annuler ladite décision fixant le pays de destination ; M. A soutient que le...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 27 février 2009, présentée par le PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802433 - 0802434, en date du 29 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé ses décisions du 8 août 2008 désignant l'Arménie comme pays à destination duquel M. A et Mlle B seraient reconduits à l'expiration d'un délai d'un mois, à défaut pour eux d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui leur était faite par des décisions du même jour ; 2° de rejeter les demandes dirigées contre les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour Mme Gulnura B, demeurant chez ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001871 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 30 juillet 2010, par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, présentée par le PREFET DE LA CÔTE ;D'OR ; Le PREFET DE LA CÔTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501661 du 4 août 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné Mme Estelle en qualité d'expert afin d'examiner Mme X, de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical original, de décrire la ou les pathologies dont Mme X est atteinte, d'indiquer les traitements médicaux dont elle fait l'objet, d'indiquer si le défaut de prise en charge médicale est ou non susceptible d'entraîner pour elle des conséquences...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée par le PREFET DE LA CÔTE ;D'OR ; Le PREFET DE LA CÔTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501615 du 11 août 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Bruno-Xavier Caillaux en qualité d'expert afin d'examiner Mme X, de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical original, de décrire la ou les pathologies dont Mme X est atteinte, d'indiquer les traitements médicaux dont elle fait l'objet, d'indiquer si le défaut de prise en charge médicale est ou non susceptible d'entraîner pour elle des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2010, présentée pour M. Osman A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001632 en date du 7 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2010 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2010 du préfet de Saône et Loire en...