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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Planète RM Auto a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011. Par un jugement n° 1601936 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brownstone Investments Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601811 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables à l'impôt sur les sociétés assignées à la société Browstone...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Central Garage a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510524 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon la restitution du prélèvement prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée en 2014, au titre de la cession...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600195 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'investissements maritimes et fonciers a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par l'article 1er du jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ses conclusions à fin de décharge, et, par l'article 2 de ce...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Excel Car, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406059 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Don Carlo, représentée par Me C... liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé fiscal. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sophia Business Center a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, de déclarer que le bien qu'elle a présenté au comptable public à l'appui de sa demande de sursis au paiement de la somme 290 895 euros au titre de la taxe foncière sur ce même bien pour l'année 2016, est de nature à garantir le recouvrement de sa dette fiscale. Par une ordonnance n...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe de 4 % visée à l'article 1609 nonies G du même code et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1304740 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a...