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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., M. F... D..., M. B... D..., et M. C... D..., agissant comme représentant de M. J... D..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Villefranche-sur-Saône à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme I..., assortie des intérêts légaux à compter du 12 février 2020. Par un jugement n° 2006787 du 9...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...CHAVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office, d'autre part, de procéder à sa réintégration, et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1804495 en date du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 régularisée le 3 janvier 2020, l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels, représentée par la SCP Bor...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 156 021,38 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des infections qu'elle a contractées au cours de sa prise en charge à l'hôpital Lyon Sud et de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, outre les entiers...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CHAVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 septembre 2017, par lequel le maire d'Arnay-le-Duc a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire industriel à la société à responsabilité limitée SARL Labotech et, d'autre part, la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800300 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...CHAVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 25 novembre 2015 et le 10 novembre 2016 par le président de l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gignac en vue d'obtenir le recouvrement des redevances syndicales dues au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande tendant à la réduction de la surface souscrite prise en compte pour le...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Les deux rives de la région de Saint Vallier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés B-Cube, Ingenium, Solutions énergétiques et management environnemental SEetME et Perichon, sur le fondement de la responsabilité décennale, et à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité contractuelle...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Techni-Métal Entreprise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à lui payer une indemnité de 143 947,68 euros. Par un jugement n° 1002351-1102357-1102358 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à payer une indemnit...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2013, sous le n° 13LY03035, la décision, en date du 6 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de M. A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11LY02280 du 7 juin 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0901600 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des 8 janvier et 2 février 2009...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la commune de Valence représentée par son maire en exercice ; La commune de Valence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100570 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Mme C...une indemnité de 9 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 9 août 2010 et l'a condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros...