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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 21BX04267
...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 21VE02993
...CHARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2105110 du 11 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 avril 2023, 22PA03059
...CHARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2101191 du 23 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mars 2023, 22NT00895
...CABINET D'AVOCATS CHARTIER PREVOST-PLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 13 janvier 2020 par le centre des finances publiques de Saint-Brieuc pour le paiement de la somme de 5 591,78 euros correspondant aux frais d'hébergement de son père dans un EHPAD pour les années 2012 et 2013 et à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000970 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 février 2023, 21MA02683
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il la nationalité et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 février 2023, 22MA01390
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CHARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, ensemble...
...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 mars et 12 avril 2017 par lesquelles le directeur général de l'Office public de l'habitat Pays de Brive Brive Habitat a procédé à la suspension du versement de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 26 septembre 2016 et ordonné le reversement de la somme de 6 460,03 euros au titre de cette prime qu'il a perçue au cours de son congé de longue maladie, du 26 septembre 2016 au 28 février 2017, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA01840
...CHARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2006524 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, Mme C..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 novembre 2022, 21MA03882
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CHARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre son épouse et son fils au bénéfice du regroupement familial. Par un jugement n° 2002829 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M. C..., représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8...
...CHARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson a prononcé son licenciement, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1800268 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de licenciement du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson a licencié Mme A..., et la décision portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressée, en...
