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...CHARPENTIER MAVRINAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iemants, d'une part, et les sociétés VCF TP Lyon, Vinci construction maritime et fluvial et Lyonnaise d'éclairage, constitutives du groupement d'entreprises avec lequel la communauté urbaine de Lyon a conclu le 23 juillet 2012 un marché pour la construction du pont Robert Schuman à Lyon, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon, venue aux droits de la communauté urbaine de Lyon, à leur verser la somme de 763 755,98 euros revenant au groupement au titre du règlement financier du...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1514941/2-2 du 7 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...THIRY CHARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que pénalités dont ces droits ont été assortis, de leur accorder le sursis de paiement et de prononcer la restitution de la somme de 1 767 euros. Par un jugement n° 1205957 du 30 mars...

...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S11Q Industries a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du ministre du budget du 12 juillet 2013 refusant de lui octroyer l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1315070/1-3 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 février 2015 et 22 juin 2016, la société S11Q Industries, représentée par Me...

...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, pour un montant de 9 671 euros, à raison de la remise en cause d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement réalisé outre-mer par la SAS AE1 Industries. Par un jugement n°1500596/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1414099 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2015 et 28 juin...

...CHARPENTIER-STOLOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance Européenne Internationale a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales ayant autorisé une opération d'enquête et de contrôle au siège social de la société situé au Luxembourg. Par une ordonnance n° 1602145/1-1 du 1er avril 2016 la présidente de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 1er juin et 28 septembre 2016, la sociét...

36-03-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Nomination pour ordre. 36-10-06 Fonctionnaires et agents... ...CHARPENTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013 sous le n° 13MA02301 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1103639 et 1200115 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHARPENTIER...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1301987 du 4 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du 30 avril 2013, par lesquelles il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et lui a fixé le pays de destination...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CHARPENTIER...Vu la requête, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 19 juillet 2012, présentée par MeC..., pour M. D...A...B..., demeurant..., qui demande à la Cour : 1° d'enjoindre au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon, sous astreinte financière, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1101607 rendu le 4 octobre 2011 par le tribunal administratif de Nice, en enjoignant notamment sa réintégration sur son poste de travail au sein de la résidence...