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19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la SARL Palais de la Chine, dont le siège est 7, boulevard Poissonnière à Paris 75002, par Me Chappel, avocat ; la société Palais de la Chine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907813 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804636 du 26 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 8 928 euros assortie des intérêts moratoires...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Adil A, demeurant ..., par Me Chappel ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912872/2-1 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ernesto A, demeurant ..., par Me Chappel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606485 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dans...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Patrick X dit Philippe Y, demeurant ..., par Me Chappel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208891/1-3 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Me Chappel ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004802/1 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour M. Max X, demeurant ..., par Me Chappel, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-2797 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ACCROS SPORT, dont le siège social est situé 10 rue des entrepreneurs à Villepreux 78450 représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me Chappel ; la société ACCROS SPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304850 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé non-lieu à statuer partiel, a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du quatrième trimestre...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2005, complétée par un mémoire enregistré le 12 juillet 2005, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Chappel avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101717 en date du 23 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - l'administration fiscale a porté la...

...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 présentée pour la SARL KASHIF, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL KASHIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603258 en date du 3 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1e rjanvier 1990 au 31 décembre 1991 par avis de mise en recouvrement du 18 mars 1994, ainsi que...