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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE03819
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CHAPPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804503 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA02639
...CHAPPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Amd2 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703232/7 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2019, la Sarl Amd2, représentée par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1703232/7 du 13 juin 2019 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 février 2018, 17PA02031
...CHAPPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502641/3 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 23 novembre 2017, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 février 2018, 17PA02035
...CHAPPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DSG a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502550/3 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 février 2017, 16VE00609
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...CHAPPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1407083 du 29 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2016, 14PA02812
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAPPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kalyna Trade Leonidas a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 avril 2013, par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa réclamation et de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et du rappel de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 mars 2016, 14NT01290
...CHAPPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt au paiement desquelles il a été condamné solidairement avec la société à responsabilité limitée SARL C...au titre des exercices clos les 30 juin 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au paiement desquels il a été condamné solidairement avec la SARL C...au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2015, 13VE02380
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour l'EURL RESTAURANT SAINT-CYRILLE, représentée par son liquidateur, M. A...B..., demeurant..., par Me Labiny, avocat ; l'EURL RESTAURANT SAINT-CYRILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102332 du 12 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2015, 13VE02406
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la SARL ANIS, dont le siège social est situé 38 avenue Ginoux à Montrouge 92120, par Me Labiny, avocat ; la SARL ANIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100274 du 12 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 janvier 2014, 12PA01697
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHAPPEL...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Chappel, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707748/3 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition en litige...
