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26 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18NC02438

...CHAMY... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement, ainsi que celle du 24 mars 2016 par laquelle le même ministre a confirmé son licenciement. Par un jugement n° 1602497 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15NC02399

...CHAMY... 08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 29 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a aggravé la sanction disciplinaire prise à son encontre en portant de huit à vingt le nombre de jours d'arrêts, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1302102-1302568 du 22 octobre 2015, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 avril 2016, 15NC00261

...CHAMY... 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme E...F..., M. D...F...et Mlle C...F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Voies Navigables de France à les indemniser du préjudice moral résultant du décès de leur fils et frèreG.... Par un jugement n° 1104658 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2013, 12NC02079

...CHAMY... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par Me Chamy, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101518-1200027-1200669 du 13 novembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Grandvillars a prononcé son licenciement, et à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité ; 2° d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2013, 12NC02045

...CHAMY... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Chamy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905525 du 15 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société THK Manufacturing...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC01536

...CHAMY... 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. Thierry A, domicilié ..., par Me Chamy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000946,1001412 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2010 du directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard prononçant son licenciement, à ce que ce centre hospitalier soit condamné à lui verser les sommes de 115 776 euros au titre des rémunérations...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2012, 11NC01307

...CHAMY... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 sous le n° 11NC01307, présentée pour M. Sihmehmet A, demeurant au ..., par Me Chamy, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002208 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de huit points de son permis de conduire ainsi que l'invalidation du titre pour solde de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10NC01317

...CHAMY... 26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. Berto A, demeurant ..., par Me Chamy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705273 en date du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 octobre 2007, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui délivrer un passeport électronique en renouvellement de son ancien passeport...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 10NC02044

...CHAMY... 66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. 66-04-01-02 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. Organisation des élections. ...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC, dont le siège est 20 avenue du Maréchal Juin à Belfort Cedex 90007, par Me Chamy ; Le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901955 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 janvier 2011, 10NC00243

...CHAMY...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Pascal A, ..., par Me Chamy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800848 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision du 9 juillet 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Haut-Rhin a refusé à la société Auto Câble l'autorisation de le licencier, d'autre part, autorisé son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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