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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 21PA00658
...CHAKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2021613/8 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 7ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE02581
335 Étrangers. ... ...CHAKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1708054 du 22 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2018, 17PA03329
...CHAKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le préfet de police lui a retiré le certificat de résidence valable du 7 janvier 2015 au 6 janvier 2025 dont elle était titulaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1703501/6-1 du 22 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de restituer à Mme F...son certificat de résidence et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 17PA00869
...CHAKRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au Tribunal Administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1608844/2-1 du 25 octobre 2016, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 avril 2015, 14PA02151
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHAKRI...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2014, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317666 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 21 novembre 2013 refusant à Mme E...B...le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi, lui a d'autre part, enjoint de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 avril 2014, 13PA02646
...CHAKRI...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220194/3-1 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 janvier 2014, 13PA03112
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAKRI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 août 2013 et régularisée par la production de l'original le 12 août 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300136 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 13PA00019
...CHAKRI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 2013 et le 6 juin 2013, présentés pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209622/9 du 20 novembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2012 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2013, 13VE01109
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHAKRI...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Chakri, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111121 en date du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA04317
...CHAKRI...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210403 du Tribunal administratif de Paris en date du 28 septembre 2012 en tant, d'une part, qu'il a annulé les décisions du 21 février 2012 par lesquelles il a refusé de délivrer à un titre de séjour à MlleA..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de Mlle A...et, enfin, qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L...
