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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 22TL00295
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CHABANNES SENMARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Big Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 27 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Hérault de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme C... F... et, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA00602
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CHABANNES SENMARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de déclarer prescrits les avis de mise en recouvrement n° 19951205148 émis le 9 janvier 1996 pour 173 051,75 euros, n° 19960702517 émis le 26 juillet 1996 pour 1 881,53 euros, n° 20001005074 émis le 9 novembre 2000 pour 18 821,36 euros et n° 20031205067 émis le 12 janvier 2004 pour 27 075,00 euros, et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA03430
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHABANNES SENMARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702996 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CHABANNES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour M. B... A..., mandataire judiciaire de la société Creps, demeurant..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, par Me C... ; M.A..., liquidateur judiciaire de la société Creps, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302762 du 24 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser une provision de 177 843 euros, assortie des intérêts moratoires, à la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 décembre 2013, 13PA02594
...CHABANNE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M.C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304518/12 du 10 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...CHABANNES...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Jean-Charles A, demeurant ... 30190 par Me Chabannes, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900214 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Générac soit déclarée responsable de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 1er juin 2007 et condamnée à lui verser la somme de 5 524 euros à titre de...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CHABANNES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, pour M Michel A, demeurant ... et M. Frédéric A demeurant ..., par Me Chabannes, avocat ; MM Michel et Frédéric A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2009, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de deux arrêtés du 10 juin 2008 par lesquels le maire de la commune de Saint Martin de Valgalgues a rejeté leur demande de certificat d'urbanisme ; 2° d'annuler les arrêtés du 10 juin 2008 ; 3° de condamner l'Etat et...
...CHABANNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Chabannes, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700224 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2006 du préfet du Gard portant rejet de sa demande d'indemnisation dans le cadre du dispositif d'aide exceptionnelle institué par la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; 2° d'annuler la décision précitée du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 février 2010, 08VE03204
...CHABANNE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 octobre 2008 et en original le 6 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ramzi A demeurant ..., par Me Chabanne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808908 du 1er septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...
...CHABANNES...Vu la requête enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00527, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE AGF, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu à Paris 75002 par Me Chabannes, avocat ; la COMPAGNIE AGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206224 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Compagnie Générale des Eaux ou tout autre intervenant à l'exécution des travaux d'aménagement de la Place...
