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335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1908902 du 9 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés les 7 décembre 2020, 19 avril...

26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société anonyme Ingredia et Mme J... G... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 novembre 2017 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a prononcé à leur encontre un blâme et a infligé à la société Ingredia une pénalité de 3 000 euros et les décisions du 9 mars 2018 par lesquelles la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...CENTAURE AVOCATS CLAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., alias E... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2020 du préfet de l'Yonne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'informant de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour cette même durée. Par un jugement n° 2002849 du 26 août 2020, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité et d'enjoindre à ce conseil de lui délivrer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2002399 du 6 octobre...

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au Tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 et du 30 mars 2020, par lesquels le préfet du Nord l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, a décidé son maintien en rétention...

135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 janvier 2018 par laquelle le maire de L'Haÿ-les-Roses a prononcé son licenciement à compter du 23 mars 2018 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de mettre en place des actions permettant d'accompagner sa reconversion dans le cadre de la reconnaissance de sa maladie professionnelle. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer un récépiss...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903040 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces...