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68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... et la SARL Aravis Azur Vacances ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de La Clusaz a délivré à M. C... un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 1904633 du 28 août 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la commune de Brides-les-Bains, représentée par son maire en exercice, domicilié... ; La commune de Brides-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802638 du 20 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser : - à Mme B...une indemnité de 5 000,35 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2012 sous le n° 12LY02922, présentée pour Mme F...B...et M. E... D..., domiciliés 3 rue Balcesti à Saint-Martin-de-Linoux 38950, par MeA... ; Mme B...et M. D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902048 du 27 septembre 2012 en ce qu'il a limité à la somme de 6 392 euros, qu'ils estiment insuffisante, le montant...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2012 sous le n° 12LY00623, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en exercice, par Me Fiat ; La commune de Saint-Martin-de-Belleville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0905540 du 30 décembre 2011 en tant que, sur la demande de l'association Mouvement Homme et Nature...

135-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE MONT-DE-LANS, dont le siège est Hôtel de Ville, à Mont de Lans 38660, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONT-DE-LANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500457 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux...

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu I, sous le n°12LY01192, le recours enregistré le 11 mai 2012, présenté pour la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, représentée par son président, dont le siège est 1, boulevard Maréchal de Lattre-de-Tassigny B.P. 28, La Côte-Saint-André 38260 ; La communauté de communes du pays de Bièvre-Liers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902898 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé la décision implicite de son président rejetant la demande de M. A tendant à la requalification de son contrat sign...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 15 avril 2015 portant refonte du régime indemnitaire pour les agents de la commune de la Motte-Saint-Martin ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le maire de la commune lui a attribué le niveau 1 de responsabilité ; 3° d'enjoindre à la commune de rétablir le régime indemnitaire en application des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la SCI le Boïu, dont le siège est au lieu-dit le Rosset à Tignes 73322 ; La SCI le Boïu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900472 du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2011 qui, à la demande de Mme A et la SARL le Pramecou, a annulé l'arrêté du 11 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Tignes Savoie lui a délivré un permis de construire ; 2 de rejeter la demande de Mme A et la SARL le Pramecou...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2013 sous le n° 13LY00594, présentée pour la société à responsabilité limitée Immobilière Expansion Imex, dont le siège est sis rue Joseph Fourier, ZAC de Champ Roman à Saint-Martin-d'Hères, représentée par son gérant en exercice, par Me C...; La société Imex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0800803 - 0803896 du 31 décembre 2012 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. D...B...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme E... F... aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du Grésivaudan, ensemble le rejet opposé le 21 décembre 2016 à son recours gracieux, d'autre part, de mettre les frais de l'instance à la charge de l'État. Par jugement n...