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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme C... épouse H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le maire de la commune de Chirens a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZB n° 38, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1300882 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception n° 19 du 26 octobre 2011 émis par la direction départementale des finances publiques de l'Isère pour un montant de 7 575,90 euros et de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis dans la gestion de son dossier. Par le jugement n...

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Côte-Saint-André à lui verser la somme de 207 600 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard mis par le maire à mettre en oeuvre les mesures provisoires prévues par son arrêté de péril imminent du 13 novembre 2006. Par un jugement n° 1001641 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une décision n° 363074 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Flocon d'Avril a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy-le-Vieux à lui verser la somme de 192 852,08 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le comportement fautif de cette commune à l'occasion de son projet de construction sur un terrain sis au lieu-dit Le Bulloz. Par un jugement n° 1303212...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1 d'annuler la décision du 10 juin 2015 par laquelle la commune de Grenoble a fixé la date de consolidation de son état de santé au 3 février 2015 et décidé que les frais médicaux postérieurs à cette date resteraient à sa charge et qu'il bénéficierait d'un demi-traitement à compter du 5 mai 2015 ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 février 2016 par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de Courchevel a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise en tant que ce plan classe le secteur du Petit Moriond en zone 1AUc, ainsi que la décision de rejet de son...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE FD LES ALPES, dont le siège est ZI du Gourmier à Montélimar 26200 ; La SOCIETE FD LES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003212 et n° 1003417 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2011 qui a annulé l'arrêté du 25 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Val-d'Isère Savoie lui a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'un hôtel ; 2° de rejeter les demandes présentées...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2012 sous le n° 12LY00236, présentée pour Mme Michèle A, domiciliée ... par Me Poncin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0800287 du 1er décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 août 2007, par lequel le maire de Bons-en-Chablais a délivré un permis de construire...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Megève a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1705441 du 14 février 2019, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2012 sous le n° 12LY01267, présentée pour la commune du Versoud, dont la mairie est sise 309 rue des Deymes 38420, représentée par son maire en exercice, par Me Fessler ; La commune du Versoud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0900279 du 22 mars 2012 qui, à la demande de M. Maurice A, a annulé l'arrêté, en date du 4 juillet 2008, par lequel son...