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71-02-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Occupations privatives de la voie publique. ... ...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., et a demandé à ce que le tribunal le condamne à la peine d'amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, lui enjoigne de libérer le domaine public fluvial après l'avoir remis en état dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, de paiement d'une...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 portant reconnaissance d'imputabilité au service de son accident survenu le 28 janvier 2009 et la décision induite par le courrier du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 20 janvier 2017 portant application en paye de l'arrêté du 26 décembre 2016 ainsi que toutes ses conséquences pécuniaires. Par un jugement n° 1701213 du 23...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 16 décembre 2013 tendant au paiement des sommes qui auraient dû lui être versées pour la période du 29 juillet 1998 au 31 janvier 2007 en tant que sous-brigadier au 11ème échelon ainsi que les indemnités dues du 1er février 2007 au...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 60-02-015 Responsabilité de la puissance publique.... ...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 2 juillet 2015 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de prendre en compte sa note à l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat au titre de l'année 2015 et refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi à ce titre et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser...

...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des pensions de retraite pour invalidité qu'elle aurait pu percevoir au titre de la période du 25 février 1998 au 27 mars 2008. Par un jugement n° 1304954 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2016, Mme B..., représentée par Me A..., doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Grenoble à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi en raison du décès de leur enfant lors de la prise en charge dont Mme C...a fait l'objet le 24 août 1999 dans cet établissement à l'occasion de son accouchement. Par un jugement n° 1106489 du 26 mai...

54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. 54-06-05-10 Procédure. Jugements.... ...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de réformer l'ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Grenoble a mis à leur charge les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par jugement du 4 octobre 2012 et confiée au professeur Dallay, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros. Par un jugement n° 1502593 du 22 octobre 2015, le...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...CAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, formée le 17 avril 2014. Par une ordonnance n° 1404364 du 28 août 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...CAULE...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour Mme C...B...épouseE..., demeurant..., par Me D...A... ; Mme E...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 0901659 rendu le 16 février 2012 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'illégalité du concours de recrutement de professeur des écoles en 2003 ; * de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 € en réparation de la perte de chance subie, avec intérêts...

49-05-003 Police. Polices spéciales. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...CAULE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 19 septembre 2011, sous le n° 11MA03686, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100481 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2010 par lequel le maire de Marseille a prononcé la fermeture définitive au public de...