Recherche de avec pour avocat CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 janvier 2014, 12NT01986
...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100885 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2011 du maire de la commune de Châteaudun portant radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision du 21 juin 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; il soutient que : - il disposait d'un motif légitime de refuser la reprise de fonction sur le poste qui...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par Me A...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002657 du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Machemont a refusé de procéder aux travaux préconisés par le rapport d'expertise du 7 décembre 2006 concernant...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par Me A...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101222 du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2011 du maire de la commune de Machemont refusant de mettre fin aux nuisances sonores découlant de l'utilisation de la salle communale mitoyenne de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA00902
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la décision n° 348020 du 6 mars 2013, enregistrée le 7 mars 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 13PA00902, par laquelle le Conseil d'Etat, après cassation de l'arrêt n° 09PA02251 du 31 janvier 2011 de la sixième chambre de la Cour de céans, a renvoyé l'affaire à la Cour : Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 2013, présenté pour M. B... A..., demeurant..., par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 20 décembre 2013, 12PA03752
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2012, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905167/6 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, saisi par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, a, d'une part, annulé la décision implicite de la garde des sceaux, ministre de la justice, ayant rejeté sa demande, en date du 13 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 décembre 2013, 12PA04703
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020751/5-2 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 25 000 euros avec les intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral subi ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par La Poste à la suite du dépôt de sa demande le 13 juillet 2010 ; 3° de condamner La Poste à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 décembre 2013, 11PA04819
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme F...A..., demeurant au..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709133/8 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2007 par lequel le ministre de l'éducation nationale a procédé à son licenciement à compter du 1er septembre 2007 ainsi que de la décision du 27 octobre 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 11VE00792
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ayant son siège social 64 rue Defrance à Vincennes 94682, représenté par son directeur général en exercice, par Me Cassel, avocat ; le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 13VE00167
60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1203113 en date du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 21 734,64 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 20 juin 2011, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 12PA01033
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021417/7-3 du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 17 600 euros en réparation des conséquences dommageables de sa chute survenue le 31 mars 2009 à l'angle du boulevard Beaumarchais et de la rue du Pas de la Mule à Paris 4ème, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris...
