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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 18BX02672 et 20BX03870
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Vincent à leur verser la somme de 168 799,16 euros, dont 160 000 euros de provision, au titre de la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont a été victime D... le 2 avril 2018 au foyer municipal Robert Bastié. Par un jugement n° 1000465...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 19PA04129
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...CARRIERE-JOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 9 septembre 2018, d'un montant de 36 899,57 euros émis à son encontre par le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme à payer. Par jugement n° 1818221/6-1 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01822
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de... ...SELARL CARRIERE JOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 juillet 2017 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'ordonner la communication de son dossier médical, et, à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la somme réclamée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 18NT03750
...CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le voyage à Nantes et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Arcadis, la société SLE et la société Socotec à leur verser la somme de 1 525 236,99 euros au titre des désordres affectant la passerelle en bois de l'observatoire situé à Lavau-sur-Loire, ainsi que la somme de 39 648,37 euros au titre des dépens, outre les intérêts et leur capitalisation. Par un jugement n° 1509867 du 14 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01496
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et Mme G... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG à verser à M. C... la somme de 90 933 euros au titre de l'impossibilité de commencer une activité de maraîchage, à Mme C... la somme de 3 665,68 euros au titre des dommages occasionnés aux prairies qu'elle exploitait, et à leur...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2014 du maire de la commune de Toulouse en ce qu'il limite à 950 jours le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'annulation de la décision du 21 octobre 2014 refusant de lui accorder une indemnisation sur 1 095 jours et de la décision du 27 février 2015 refusant la requalification de son emploi comme un emploi de...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 113 196,42 euros en réparation des dommages causés à sa propriété à l'occasion de la construction d'un centre de recherches, de soins et d'enseignement sur la maladie d'Alzheimer. Par un jugement n° 1202600 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Crouzil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toutens à lui verser la somme de 12 016 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché de construction de deux maisons individuelles jumelées dans le lotissement " Les coteaux de Saint-Pierre ", augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2012. Par...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à la société SFHE un permis de construire un foyer de 23 chambres sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Tucard lot B3a. Par un jugement n°1303900 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 34-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière dans le secteur Paléficat, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le préfet a déclaré cessible, au bénéfice de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse, une...
