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36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affectée à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique en qualité de " chargée du traitement des données scientifiques " à compter du 12 avril 2021 ; 2° d'annuler la décision du 23...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-08 Fonctionnaires et agents... ...CARRIERE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-5 et suivants. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Jourdan pour l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines...

17-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... E..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation du préjudice subi sur leur propriété du fait des désordres affectant le mur de soutènement séparant leur parcelle, cadastrée ..., se trouvant sur la commune de Blagnac, de la parcelle cadastrée section BC n°136...

...CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée d'aménagement urbain et rural SAUR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Degrémont France, venant aux droits de la société par actions simplifiées SAS Degrémont France Assainissement, à lui verser une provision d'un montant de 249 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2318149 du 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Vincent à leur verser la somme de 168 799,16 euros, dont 160 000 euros de provision, au titre de la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont a été victime D... le 2 avril 2018 au foyer municipal Robert Bastié. Par un jugement n° 1000465...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...CARRIERE-JOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 9 septembre 2018, d'un montant de 36 899,57 euros émis à son encontre par le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme à payer. Par jugement n° 1818221/6-1 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de... ...SELARL CARRIERE JOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 juillet 2017 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'ordonner la communication de son dossier médical, et, à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la somme réclamée...

...CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le voyage à Nantes et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Arcadis, la société SLE et la société Socotec à leur verser la somme de 1 525 236,99 euros au titre des désordres affectant la passerelle en bois de l'observatoire situé à Lavau-sur-Loire, ainsi que la somme de 39 648,37 euros au titre des dépens, outre les intérêts et leur capitalisation. Par un jugement n° 1509867 du 14 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et Mme G... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG à verser à M. C... la somme de 90 933 euros au titre de l'impossibilité de commencer une activité de maraîchage, à Mme C... la somme de 3 665,68 euros au titre des dommages occasionnés aux prairies qu'elle exploitait, et à leur...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2014 du maire de la commune de Toulouse en ce qu'il limite à 950 jours le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'annulation de la décision du 21 octobre 2014 refusant de lui accorder une indemnisation sur 1 095 jours et de la décision du 27 février 2015 refusant la requalification de son emploi comme un emploi de...