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| 04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SCP CARREL - PRADIER - DIBANDJO...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01170, présentée pour le département de la Lozère, dont le siège est Hôtel du Département, 4 rue de la Rovère B.P. 24 à Mende cedex 48001, représenté par le président de son conseil général, par MeD... ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201918 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes d'une part, a annulé la décision...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP CARREL - PRADIER - DIBANDJO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 13 février 2009 sous le n° 09MA00543, régularisée le 16 février 2009, présentée par la société d'avocats Carrel-Pradier-Dibandjo, pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801560 rendu le 18 décembre 2008 par le tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires tendant : - dans sa requête introductive de première instance...
...CARREL...Vu, la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, sous le n° 08MA00311, présentée pour la société en nom collectif SNC MAZZOLA A, représentée par Me Rafoni mandataire liquidateur, dont le siège social est sis 40 Cours des Minimes à Aix-en-Provence 13100, et pour M. Mathias A, demeurant ..., par Me Carrel, avocate ; La SNC MAZZOLA A et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404529 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 3 juin...
...CARREL...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour M. Jean-Jacques Y élisant domicile ... par Me Anne Carrel, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 05-06396 du 29 novembre 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 avril 2005 par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à M. X, ainsi que la décision du 5 août 2005 rejetant son recours gracieux ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°/ de condamner la ville de Marseille et M...
...CARREL...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2002, sous le 02MA01100, présentée pour M. et Mme Jean Claude X, élisant domicile ..., par Me Carrel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801567 du 20 mars 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté leur demande tendant, 1°/ à l'annulation de la décision en date du 24 février 1998 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère a refusé de leur attribuer une quantité complémentaire de...
...CARREL...Vu la requête , enregistrée le 14 janvier 2002, présentée pour Mme Marie-Claude Y, élisant domicile à ... par Me Carrel, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3861 du 30 novembre 2001 par lequel le Tribunal de Montpellier a annulé, à la demande de M. , le permis de construire qui lui avait été délivré le 22 septembre 1997 par le maire de Grandrieu, agissant au nom de l'Etat, pour la réalisation d'un hangar agricole ; 2° de rejeter la demande de première instance ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...CARREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00250 le 2 février 2001, présentée pour M. Jean X, demeurant 1 rue des Jardins à Saint Chely d'Apcher 48200, par Me Jean Carrel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1129 en date du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables des travaux menés par la direction départementale de l'équipement de la Lozère pour la création de l'autoroute A 75 et ne lui a accord...
...CARREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée par Me Carell, avocat, pour Mme Claude X, élisant domicile ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 500.000 francs, réévaluée en cours d'instance à 1.185.000 francs, en réparation des conséquences dommageables de son accident survenu le 10 août 1992 sur l'autoroute A9 peu avant le péage de Gallargues ; 2° condamne ladite...
...CARREL...Vu, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02613, la requête présentée par Me Carrel, avocat, pour M. Alain X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Frézal de Ventalon à lui verser une somme de 40 000 F en réparation du préjudice causé par des travaux d'adduction ; 2° de condamner la commune de Saint-Frézal de Ventalon à lui verser la somme de 40 000 F précitée, et...
...CARREL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me CARREL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95649, 952439, 953659, en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les requêtes n° 95659 et n° 952439 tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 27 janvier 1995 et du 20 juillet 1995, par lesquels le préfet de la Lozère a déclaré cessible la parcelle cadastrée WI numéro 55 située au lieu-dit la Devèze sur la commune d'Albaret Sainte Marie et rejeté la...
