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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser en principal une somme de 364 680 euros en réparation des conséquences d'un accident de service dont elle a été victime le 20 décembre 2006. Par un jugement n° 1800544 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a : - condamné la Métropole de Lyon à verser à Mme A... une somme de 70 600 euros, outre intérêts et...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Michel Chabran a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 2017-0117898 du 23 novembre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 14 700 euros. Par jugement n° 1800343 lu le 19 juin 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Villerest a accordé à M. A... un permis de construire modificatif portant sur la plantation de sept arbres à haute tige. Par un jugement n° 1905527 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 août 2020, et un mémoire en réplique enregistr...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain, à tout le moins les restrictions à l'implantation des gens du voyage contenues dans ce plan et en particulier sur la parcelle cadastrée section ZB...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone UEi2 trois de ses parcelles situées sur la commune de La Tour-de-Salvagny. Par un jugement n° 1905718 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de...

68-01-01-02-02-16-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain en tant que ce dernier classe les parcelles cadastrées section AW n° 213 et n° 215 de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370 en espace...

54-07-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations soumises à un contrôle normal. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président de la Métropole de Lyon lui a refusé l'agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 9 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui délivrer cet agrément, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un...

68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prolimm a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Michel-sur-Rhône a contesté la conformité des travaux qu'elle a déclarés le 19 mars 2019, portant sur une partie des travaux autorisés par un permis tacite, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909090 du 19 janvier 2021...

54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Plats et la société Gruat et Fils à lui verser la somme totale de 10 952,97 euros TTC en réparation des dommages causés à son immeuble par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen. Par un jugement n° 1908940 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du...