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...CARLINI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2005522 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 octobre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mars, 21 septembre et 3 novembre 2023, ce dernier non communiqué, le...

...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL TRSB Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 225 427 euros qui a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, du fait de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche initialement accordé et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Paris devant lequel elle a...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 11 mars 2019 tendant à l'octroi, sur le fondement des dispositions de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'une promotion exceptionnelle d'avancement au grade de brigadier-chef et...

62-02-01-01 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. -... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 27 702,50 euros en réparation des préjudices qu'il a subis dans le cadre de sa prise en charge médicale à compter du 19 mars 2019 par les services de l'hôpital de la Conception à Marseille, assortie des intérêts au taux...

17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés à responsabilité limitée SARL Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et la société civile immobilière SCI Pierres et Terres à lui verser une provision de 309 369, 16 euros T.T.C , représentant le montant...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle le maire de la commune de Fos-sur-Mer l'a affectée à un poste de chargé de mission auprès du monde associatif ainsi que la décision du 6 décembre 2016 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de procéder au réexamen et à la...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et Mme A... E... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire à M. B.... Par un jugement n° 1701275, 1701302 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a licencié et, d'autre part, d'être entendu par un jury ou de lui accorder une nouvelle inspection ainsi que le réexamen de son dossier. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CARLINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM à lui verser une somme de 417 853,30 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Cochin le 4 juillet 2011. Par un jugement n° 1613322/6-1 du 22 décembre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1998 à 2007, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière, à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'anciennet...