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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CARLINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM à lui verser une somme de 417 853,30 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Cochin le 4 juillet 2011. Par un jugement n° 1613322/6-1 du 22 décembre 2017, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1998 à 2007, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière, à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, et d'enjoindre...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 18MA04657 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par Mme B... A... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 septembre 2018 en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions à fin d'annulation du courrier du 29 juillet 2015 du centre hospitalier de Montfavet l'informant d'une erreur de calcul de ses cotisations à l'Institution de retraite complémentaire des...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2016 du président du conseil départemental du Var refusant de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et la décision du 22 avril 2016 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois...

...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 26 octobre 2016 par lesquelles le directeur général de l'établissement public foncier PACA a respectivement préempté les parcelles cadastrées AO33 et AO55 situées dans le quartier de La Grange à Meyrargues, et de mettre à la charge de l'établissement public foncier PACA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1609940 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 2 janvier 2013, d'ordonner une expertise en vue d'évaluer ses préjudices et de lui allouer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, et de condamner cette collectivité à lui payer une somme de 2 000 euros au...

17-03-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le courrier du 29 juillet 2015 du centre hospitalier de Montfavet l'informant d'une erreur de calcul de ses cotisations à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques IRCANTEC et lui proposant d'évoquer les modalités de remboursement, ainsi que le courrier du 9 novembre...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valréas a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 25 juin 2013. Par un jugement n° 1400038 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un arrêt n° 16MA00936 du 13 juillet 2017, la cour administrative d'appel...

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle l'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, commandant de la région terre Sud-Est, a résilié son contrat d'engagement par mesure disciplinaire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1503829...

...SCP CARLINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM à lui verser une somme de 417 853,30 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Cochin le 4 juillet 2011. Par un jugement n° 1613322/6-1 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'ONIAM à verser à Mme B...une somme totale de 82 490,61 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...