La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CAPRON - page 2

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION ORDINALE DES VÉTÉRINAIRES – CONCILIATION ET MÉDIATION... ...SCP CAPRON ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... C... et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M. A... B... devant le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires aux fins de saisine de la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 26 septembre 2018, le président de la chambre régionale de discipline de Normandie a rejeté cette plainte. Par une ordonnance du 22 mars 2019...

04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais ATPC, agissant en qualité de tutrice de Mme B... C..., veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2019, confirmée le 3 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé à Mme A... le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., assistée de sa curatrice, l'Association pour les personnes en situation de handicap de l'Hérault APSH 34, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 394 euros. Par un jugement n° 1904790 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...

...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP CAPRON...Vu les procédures suivantes : 1° Le syndicat des copropriétaires du 26, rue d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société civile de construction-vente SCCV Allée d'Orléans un permis de construire un immeuble de logements et de bureaux. Par un jugement n° 1810757 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sous le n° 447456, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11...

...SCP CAPRON...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France. Par une décision du 2 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant six mois. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de Mme B... contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet du...

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2020, 11 décembre 2020 et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...

...SCP CAPRON ; HAAS ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société d'assurance mutuelle des collectivités locales SMACL, à lui verser une indemnité de 3 390 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un accident automobile survenu contre une borne escamotable installée sur une voie publique. Par un jugement n° 1805108 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une...

...SCP CAPRON ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du département du Calvados contre le jugement n° 1802499 du 17 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer...

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 février 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Châlons-en-Champagne Marne. Par un jugement n° 2100446 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré M. D...

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20009355 du 12 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2020 et 11 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du...