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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-22385

...SCP Capron... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Ratification par le créancier - Forme - Ratification implicite Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. En conséquence, viole ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-22395

...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance - Décision d'irrecevabilité - Portée - Extinction de la créance non Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d'un...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 08 mars 2021, 434803

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 1600647, 1601732 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Pau a fait partiellement droit à ses demandes en prononçant la décharge de la majoration de 40% dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-22829

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 157 F-P Pourvoi n° H 19-22.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-22.829 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia chambre civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-24151

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 175 F-P Pourvoi n° U 19-24.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-d'Armor, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limité, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 431711

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1802499 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 février 2021, 439489

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une exposition aux poussières d'amiante au sein de la direction des constructions navales DCN de Toulon. Par un jugement n° 1500237 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02217 du 24 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-13539

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Buk Lament-Robillot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable d'admission d'une créance - Autorité de la chose jugée - Portée TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20721

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Conditions - Acte d'exécution significative de la décision Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, tout acte d'exécution significative de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2021, 18-84570

... Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 La procureure générale près la cour d'appel de Paris, l'administration fiscale et l'Etat français, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 juin 2018, qui a relaxé M. W...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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