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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CAPDEFOSSE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2302711 du 15 mai 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2000911 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2022 et le 21 mars 2023, M. C..., représenté par Me Capdefosse, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 février 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104860 du 22 octobre 2021 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2204556 du 4 octobre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2109678 du 19 novembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejet...

...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 octobre 2019 des autorités consulaires françaises en Arménie refusant de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement n° 2007818 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 11 juin 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2009477 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...CAPDEFOSSE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 ; - l'arrêté du 22 janvier 2013 ; - l'arrêté du 5 avril 2017 ; - la circulaire du 6 février 2013 NOR BUDE1303205C relative aux modalités de mise en oeuvre des attributions des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreintes ; - le code de justice administrative...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAPDEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant malade ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908398 du 6 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...