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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 02 juillet 2024, 22PA02249
...AARPI CAMBONIE - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2113111 du 11 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 01 juillet 2024, 24PA01000
...AARPI CAMBONIE - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207714 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juillet 2023, 22TL21711
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202593 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 22TL21711, le préfet de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 30 mars 2023, 22TL22052
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 335-03-02-02 Étrangers. - Obligation... ...CAMBON;CAMBON;CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204759 du 16 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 22PA01239
...AARPI CAMBONIE - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2113720 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 février 2022, 21BX04193
335 Étrangers. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104856 du 27 août 2021 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 21BX00265
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. Par un jugement n° 2005934 du 24 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 20BX01842
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904359 du 21 octobre 2019, la magistrate...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03852
...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L... K... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités diplomatiques françaises au Cameroun rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1808177 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX03967
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CAMBON-SAINT-PRIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CL Bressols a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 par la commune de Bressols au titre de la participation pour voirie et réseaux, au vu de son opposition au commandement de payer délivré le 15 janvier 2015 par la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre et, d'autre part, de la décharger de...
