Recherche de avec pour avocat CAMBONIE dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202593 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 22TL21711, le préfet de Toulouse...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 335-03-02-02 Étrangers. - Obligation... ...CAMBON;CAMBON;CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204759 du 16 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

...AARPI CAMBONIE - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2113720 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois...

335 Étrangers. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104856 du 27 août 2021 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. Par un jugement n° 2005934 du 24 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal...

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904359 du 21 octobre 2019, la magistrate...

...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L... K... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités diplomatiques françaises au Cameroun rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1808177 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CAMBON-SAINT-PRIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CL Bressols a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 par la commune de Bressols au titre de la participation pour voirie et réseaux, au vu de son opposition au commandement de payer délivré le 15 janvier 2015 par la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre et, d'autre part, de la décharger de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804625 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 2 août 2018 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au...

335 Étrangers. ... ...MARTIN-CAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n°1804338 du 11 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège, et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification...