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18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP HUNZINGER ET CALVANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Menuiserie Escaliers Straub et Fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 7 juillet 2010 n° 000330 d'un montant de 18 123,74 euros émis à son encontre par la commune de Wintzenheim et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1004260 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14NC00845
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HUNZINGER ET CALVANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le refus de permis de construire modificatif que lui a opposé le maire de Sainte-Croix-aux-Mines le 31 janvier 2011 ainsi que le rejet du 2 mai 2011 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1102854 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2014, 13NC00850
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00850, présentée pour la société THK Manufacturing of Europe SAS, dont le siège social est situé parc d'activités La Passerelle, à Ensisheim 68190, par MeD... ; La société THK Manufacturing of Europe SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001470 du 4 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01461
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour la SAS DS SMITH KAYSERSBERG, dont le siège est à Kunheim 68320, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Hunzinger ; La SAS DS SMITH KAYSERSBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902853 du 6 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 20 avril 2009 par laquelle l'inspecteur du travail l'a...
...SCP HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2009, présentée pour la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG, représentée par son président, dont le siège est situé à Kunheim 68230, par Me Hunzinger, avocat; la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503797 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de Colmar a refusé d'autoriser le licenciement de M. A sollicité pour motif...
...SCP HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2009, présentée pour la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG, représentée par son président, dont le siège est situé à Kunheim 68230 , par Me Hunzinger avocat; la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501924 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de Colmar a refusé d'autoriser le licenciement de M. Mario A ; 2° d'annuler cette...
...SCP HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée par la SOCIETE STIHLE FRERES ET AUTRES dont le siège social est 7 rue de la Fecht à Wirh au Val 68230, par la SCP Hunzinger et Calvano ; la SOCIETE STIHLE FRERES ET AUTRES demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05NC00573 en date du 18 octobre 2007 de la Cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'elle ne s'est pas prononcée sur sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le Centre Hospitalier de Sélestat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des...
...HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 13 juillet 2006, présentés pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Calvano, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0202689 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2002 par lequel le maire de la commune de Turckheim a délivré un permis de construire à la SCI Stevia ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 03NC00280
...HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour la SARL FELLER INDUSTRIES, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; La SARL FELLER INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-04967 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 dans le rôle de la commune de Soultz ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° à titre subsidiaire de lui accorder la décharge de la part communale de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 04NC00320
...HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 complétée par mémoire enregistré le 27 avril 2006, présentée pour Mme Elsa X, élisant domicile ... à GUEBWILLER 68500, par Me Calvano, avocat au barreau de Colmar ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03661 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mai 2001 par lequel le maire de Guebwiller a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de condamner la commune de Guebwiller à lui payer la...
