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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CALAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université de Perpignan à lui payer la somme de 60 000 euros, d'enjoindre à l'université de Perpignan de reconstituer sa carrière ainsi que de mettre à la charge de l'université de Perpignan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1806371 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles M. A... a été assujetti au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi que des...

...CALAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et Mme G...I...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 03/11 du 8 mars 2011 par lequel le maire de Jaignes Seine-et-Marne leur a fait injonction de retirer les obstacles mis à la circulation aux points de jonction des chemins des Vignes et de Chivres, respectivement à hauteur des parcelles cadastrées A 1095 à A 1102 et de la parcelle A 812. Par un jugement n° 1102510/6, 1102511/6 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorit...

...CALAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et Mme G...I...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 04/11 du 8 mars 2011 par lequel le maire de Jaignes Seine-et-Marne leur a fait injonction de retirer les obstacles mis à la circulation sur le chemin de Chivres dans la partie longeant les parcelles cadastrées A 812 et A 813. Par un jugement n° 1102510/6, 1102511/6 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété du...

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. ... ...CABINET D'AVOCATS GUIGUES - ALBARET - CALAS-DAVID - ANNOVAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1404609 du 18 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire voir : Santé publique. 24-02-03-02-02 Domaine. Domaine... ...CABINET D'AVOCATS GUIGUES - ALBARET - CALAS-DAVID - ANNOVAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... A..., C...J..., D...J..., N...K..., G...K..., M...L..., O...F..., R...H..., M...I...et P...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 31 mai 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée ACCA de Riols a refusé de reconnaître l'existence d'une sixième équipe pour la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS GUIGUES - ALBARET - CALAS-DAVID - ANNOVAZZI...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03308 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par MeC... ; Mme B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301666 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 mars 2013 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance... ...CALAS-DAVID...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012, présentée pour M. A...C...demeurant ... et pour la société Yamaha Assurance dont le siège est rue Cervantès à Mérignac 33735 par MeD... ; M. C...et la société Yamaha Assurance demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402850 en date du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 1 500 euros le montant de son préjudice consécutif à l'accident de circulation dont il a ét...

...CALAIS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. Fabio A, demeurant ..., par Me Calais ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708907/4 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2007 du maire de la commune de Couilly - Pont - aux - Dames ayant retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait pour édifier un pavillon individuel sur un terrain sis 42 rue du Petit Pont, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 septembre 2007 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...CALE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par Me Cale ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0706360-0707074 en date du 5 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de trois, trois, trois et quatre points affectant son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 7 avril 2005, 13 mars 2006, 13 avril 2006 et 20 septembre 2006, de la décision 48 S du...