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...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est au Mottier Isère par Me de Fourcroy, avoué ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033567 en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Salzar-Barbier et de Mme X, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 juillet 2003 par le maire de la Côte-Saint-André Isère ; 2° de rejeter la demande de la société Salzar-Barbier et de Mme X...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour M. Eric B, domicilié, ..., M. Alain B, domicilié ..., M. Yves B domicilié, ... et Mme Annick , domiciliée ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803859 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la...

68-01-002 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour M. Jacques-Pierre A et M. Eric A, domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-8056 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tenant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 juin 2007 approuvant la carte communale de Saint-Pons de la délibération du...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour Mme Geneviève X, domiciliée ..., par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300094 du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 18 septembre 2002 par laquelle le directeur des Assedic des Alpes a rejeté sa demande d'allocation équivalent retraite, ensemble la décision du 14 novembre 2002 par laquelle le directeur départemental du...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE LE TOUVET, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Caillat Day Dalmas Dreyfus Medina Fiat ; La commune demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 00LY00374 du 6 avril 2006, par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 9702282 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 décembre 1999, qui rejetait la demande indemnitaire présentée pour la SA Groupe 6, l'a condamnée à verser à cette...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le n° 10LY00619, présentée pour la COMMUNE DE VILLARODIN-BOURGET, représentée par son maire en exercice, par Me Fiat ; La COMMUNE DE VILLARODIN-BOURGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701159 du 30 décembre 2009 qui a annulé, sur la demande de Mlle et de M. Hans Jan E B, la délibération de son...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 55-03-04-01 Professions, charges... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804640, en date du 26 novembre 2010, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices matériels et financiers ; 2° de condamner l'Etat à titre principal à lui verser la somme de...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour la Société VINCI PARK CGST dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par Me Bettinger, avocat ; Elle demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 00LY00221 en date du 13 juin 2007 en tant que la Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint à la ville de Grenoble de faire constater par voie contentieuse la nullité de la convention A et de ses avenants 1 à 3 si dans un délai de six mois à compter de la...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2005, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Il demande à la Cour de décider qu'il sera sursis partiellement à l'exécution du jugement du 22 décembre 2004 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il le condamne à verser la somme de 331 393,51 euros, en sus de la somme de 362 831,78 déjà versée ; - classement cnij : 54-03-03 - Vu le code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour M. Michel A, domicilié ... et pour Mme Mireille B, domiciliée ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505440 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 5 septembre 2005 approuvant la révision n° 1 de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPPAUP de la commune d'Yvoire; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3...