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...CABINET TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013 sous le n° 13BX01500, présentée pour l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole, dont l'adresse postale du siège est BP 35 à Saint-Maixent-l'Ecole 79403, représenté par son directeur en exercice par MeC... ; L'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole demande à la cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1102180 du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers, qui a annulé la décision du 3 mai 2011 de son directeur licenciant M. B...A..., lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et l'a condamné à verser une...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole, dont l'adresse postale du siège est BP 35 à Saint-Maixent-l'Ecole 79403, représenté par son directeur en exercice, par Me C...; L'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102180 du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers, qui a annulé la décision du 3 mai 2011 de son directeur licenciant M. B...A..., lui a enjoint de...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la décision n° 365577 du 10 décembre 2014, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2014 sous le n° 14BX03565, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 12BX00347 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 en tant qu'elle a rejeté les conclusions du recours du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 décembre 2011 annulant les décisions du préfet de la Charente-Maritime des 15 janvier et 27 mai 2010 en tant qu'elles concernent le...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours en date du 14 octobre 2013, la société JMACEANE a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze en date du 20 septembre 2013, lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un hypermarché à l'enseigne " Super U ", d'une surface de vente de 3 385,86 m², à Malemort-sur-Corrèze. Par une décision en date du 15 janvier 2014, la...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Comptoir des viandes montmorillonnaises a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 086 927,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice procédant des restrictions à la commercialisation de viande d'ovin par un arrêté du ministre de l'agriculture du 19 juillet 2001. Par un jugement n° 1102694 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Notre-Dame de Recouvrance à lui payer une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1102710 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Vienne a refusé de renouveler son contrat. Par un jugement n° 1200569 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 juillet 2011 refusant le renouvellement du...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200755 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, M. et Mme B...A..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Poitiers en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. et Mme B...ont...

39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Innov'ia a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la compagnie d'assurances MMA et à défaut la communauté d'agglomération de La Rochelle ou, subsidiairement, les constructeurs pris solidairement, à lui verser la somme de 744 554,19 euros HT au titre du coût des travaux de réparation des désordres subis par l'usine agroalimentaire dont elle est devenue...